CN2A du 07 Décembre 2009

CN2A du 07/12

Pour le CDE

Eligibles : plus de 10 ans d'ancienneté / inférieur à 53 ans , se porter volontaire.

Prime de 28000 euro + 1,2 mois de salaire par année d'ancienneté. Licenciement écomomique avec 4 mois de congés de

reclassement proposés.

Mesure de retour à l'emploi

: Suite à la demande des OS de 6 mois d’indemnités supplémentaires (mini 15000 euro) pour les

personnes ayant un CDI ou CDD > 6 mois temps plein et validé par l’antenne emploi avant la fin de la période de volontariat,

et après présentation des 6 premiers bulletins de salaire, la direction propose que ce soit pour les personnes nées avant le

30/11/67 et non plus le 30/11/65.

Formation

les frais de formation seront pris en charge si celle-ci commence 12 mois après la consultation du livre 1.

La formation est ouverte à tout le personnel concerné par le PSE (CDE, CDPV, CRP et licenciement contraint).

Pour le CDPV Candidature Départ Projet Validé" (53 à <57ans) :

Plus d'obligation d'avoir un projet pour partir.(CDD ou CDI)

La direction propose de passer de 34 à 36 mois d’indemnités pour les 53 ans; 54 ans / 28 mois; 55 ans / 20 mois; 56 ans / 18 mois

J'ai rappelé à la Direction qu'au vue des propositions pour les séniors, leur objectif de les voir partir ne soit pas réalisé et que se

soit les moins de dix ans qui tombent dans le licenciement contraint. La Direction compte sur eux pour l'avenir de l'entreprise.

Licenciement contraint  :

20 000 euro pour les moins de dix ans ayant refusé les horaires.

28 000 euro pour les moins de dix ans ayant accepté les horaires.

Pour les indirects, indemnités légales conventionnelles majorées

Suivi des personnes dans les programmes de départ par l'Espace Emploi pendant 9 mois et 12 mois pour les plus de 50 ans.

Reste à voir pour la Direction trois points suite à la demande des OS :

1) la date de fin de mise en application de la mesure de retour à l'emploi ( le 30/11/2010 et non pas la fin de période de volontariat )

2) le niveau d'indemnité du raccordement entre le CDE et la CDPV

3) revoir à la baisse le critère des plus de 10 ans.

A suivre....................................................................