CN2A du 25 Juin 2009

 

POINT DU CN2A DU 25 JUIN 2009

Les conditions de récupération des heures de grève seront communiquées par la DRH dans Self service.

A ce jour le socle des négociations est :

Indemnité différentielle de salaire :

Une indemnité destinée à compenser la perte de salaire de base lors d’un reclassement externe dans la limite de 300€ brut par mois durant un an.(CDD de plus 6 mois ou CDI dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail)

Formation longue de reconversion pour favoriser l’employabilité :

10 000 € paiement des frais pédagogiques.

(15 000€ formation diplômante)

Pour les personnes non éligibles au volontariat ( < 10 ans d’ancienneté) :

En cas de licenciement contraint, après application des critères d’ordre de licenciement aux catégories professionnelles concernées ou en cas de refus de changement d’horaire :

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    • L’indemnité minimum sera de 20 000€ ( 28000€ pour le personnel direct ayant accepté le 4 équipes)

    • Le congé de reclassement est de 4 mois.

    • Prime création entreprise

Création entreprise

Accompagnement Espace Emploi Mobilité

Formation à la gestion d’entreprise : 1 semaine

Aide au financement : 10 000 € sur présentation K Bis

15 000€ sur présentation de factures liées à la création d’entreprise

Frais de déménagement

Prise en charge : 3 000 € max (5 000 € pour la province)

Le montant de toutes les indemnités et mesures ne pourra pas dépasser 190 000€

Pour les CDA :

Début de retour d’information.

Prochain point le 03 juillet.